Désenfumage et maintenance : quelles sont les obligations légales ?

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Conformément à la règle R17 de l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommages (APSAD), les installations de désenfumage naturel doivent faire l’objet d’une maintenance régulière, pour assurer leur bon fonctionnement. Une vérification opérée au mois une fois par an (maintenance préventive), indépendamment de toute maintenance corrective effectuée dans l’intervalle. Chaque établissement disposant d’une réglementation spécifique en la matière.

 

Une législation spécifique en fonction du type de bâtiment

Les bâtiments industriels et commerciaux

Régie par le Code du Travail et notamment par les articles R4227-28, R4224-17 et R4227-39, la maintenance du système de désenfumage des bâtiments industriels et commerciaux doit être effectuée au moins tous les 6 mois, avant d’être dûment consignée dans le registre.

Une précaution qui concerne les locaux de plus de 300 m², les locaux aveugles de plus de 100 m², ainsi que les escaliers.

 

Les établissements recevant du public (ERP)

Les règles destinées aux ERP sont inscrites dans l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par l’arrêté du 22 mars 2004. Et plus précisément, les articles DF qui traitent du désenfumage, avec des règles d’exécution décrites dans l’Instruction Technique 246 (IT 246).

Concrètement, cela concerne les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, les espaces de 300 m², ainsi que les locaux de plus de 100 m² sans ouverture vers l’extérieur.

 

Les habitations

Les habitations relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’arrêté du 31 janvier 1986. Le propriétaire a l’obligation de procéder à une vérification, au moins une fois par an, des installations. Une précaution à faire impérativement réaliser par des organismes ou techniciens compétents.

Conformément à l’article 121-3 du Code Pénal, toute faute d’imprudence, de négligence ou de manquement délibéré à une obligation de sécurité, est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

 

Les installations classées pour l’environnement (ICPE)

Pour les installations classées pour l’environnement (IPCE) ou les entrepôts couverts, la réglementation de référence est l’arrêté du 5 août 2002 et son article 24, ainsi que le Code de l’environnement et sa rubrique 1510, qui en établit la nomenclature précise.

Ces bâtiments bénéficient d’arrêtés spécifiques, avec des mesures associées au désenfumage naturel.

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