Que dit la loi sur la présence d’extincteurs ?

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S’il est obligatoire de disposer d’un DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) dans les habitations individuelles, depuis le mois de mars 2015, la loi n’impose pas la présence d’extincteurs. En revanche, ces moyens de premier secours doivent être présents dans les entreprises. Décryptage.

 

La législation dans les logements privés

Aujourd’hui, un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Pour mieux les prévenir, le décret n° 2011-36 publié au Journal officiel le 10 janvier 2011, exige l’installation d’un détecteur de fumée dans toutes les habitations individuelles.

Par ailleurs, s’il n’y a pas encore d’exigences légales en matière d’extincteurs, il est vivement conseillé d’en avoir un chez soi, pour tenter de maîtriser un départ de feu. La plupart du temps, l’agent actif retenu sera la mousse ou la poudre pour permettre l’étouffement des flammes émanant d’objets solides (bois, plastique, coton) majoritairement présents dans une maison.

À noter que dans une copropriété, la présence d’un tel dispositif dans la cage d’escalier doit être votée à la double majorité.

 

Les règles dans les entreprises

En ce qui concerne les entreprises, le Code du travail (article R 4227-29 232-17) exige « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, pour 200 m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »

Par ailleurs, le référentiel R4 de l’APSAD & NF SERVICE renforce les exigences de protection de base pour les entreprises industrielles, avec des capacités qui passent de 6 kg à 9 kg pour 200 m².

À cette protection de base, certaines installations ajoutent des protections complémentaires sur des zones potentiellement dangereuses, comme une chaufferie, un transformateur, un tableau électrique, etc.

Dans tous les cas, ces dispositifs de premier secours doivent être placés dans un endroit accessible, dégagé, à une hauteur de poignée inférieure à 1,50 m. Et s’il y en a plusieurs, ils ne peuvent pas être espacés de plus de 30 mètres.

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