Nos réponses à vos questions sur la sécurité des installations électriques

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Les installations électriques au sein des entreprises sont soumises à des règles définies par le décret n°2010-2016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur à ce sujet, sur lieux de travail. Il impose des vérifications afin de protéger les salariés, ainsi que l’application de mesures collectives de prévention. Détails.

Les règles d’installations électriques en entreprise

La réglementation concerne aussi bien les installations électriques temporaires que définitives. De fait, cela s’applique aux chantiers du bâtiment, aux structures des foires ou des marchés, ou encore aux activités agricoles.

En respect des articles R 4215-1 du Code de travail, les installations sont conçues pour « prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique ».

Au-delà de ses obligations relatives à la sécurité et à la santé des salariés, le maître d’ouvrage doit remettre un dossier technique à l’employeur (arrêté du 20 avril 2012) qui mettra en évidence, entre autres choses, le respect des normes homologuées fixées par l’arrêté du 19 avril 2012.

Les mesures de prévention des risques

En application de l’article R4226-15 du Code de travail, l’employeur doit procéder à la vérification initiale comme les suivantes par un organisme accrédité en France ou reconnu au niveau européen. À noter qu’il peut confier cette tâche à une personne en interne, si elle dispose des compétences requises.

Au-delà de ces vérifications, il existe des arrêtés qui fixent des mesures de prévention complémentaires, au niveau de l’éclairage de sécurité ou encore de la signalétique (panneaux de danger électrique). Naturellement, certains locaux professionnels nécessitent des mesures particulières comme les laboratoires, les installations de soudage électrique à l’arc, etc. 
Enfin, l’arrêté du 9 juillet 2013 indique « les dimensions de la zone de voisinage autour d’une pièce nue sous tension ». Sur ce point, l’employeur doit prendre des mesures pour privilégier des travaux hors tension ou à défaut, de procéder à la consignation électrique de l’installation, selon la norme NFC 18-510.