Quelle est la réglementation pour les portes d’issue de secours ?

La loi française impose à tous les ERP (Établissement Recevant du Public) et IGH (Immeuble de Grande Hauteur) de disposer d’issues de secours pour assurer la sécurité de leurs occupants. Ces derniers doivent répondre à certaines normes concernant notamment leur nombre, leur disposition, ou encore la signalétique les indiquant. Sécurité Incendie vous présente les éléments les plus importants.

Qu’est-ce qu’une sortie de secours ?

Une sortie de secours est une porte ou un accès menant à l’extérieur, et qui permet aux personnes présentes dans le bâtiment de procéder rapidement et en toute sécurité à l’évacuation de ce dernier en cas d’incendie ou de situation d’urgence. Si elles sont conformes aux critères établis, les issues principales des bâtiments peuvent être considérées comme des issues de secours.

Le terme de « dégagement » peut également parfois être un synonyme d’issue de secours. Il s’agit d’une zone ou d’un itinéraire (couloir, porte, escalier, etc.) permettant l’évacuation rapide et en toute sécurité des occupants du bâtiment.

Signalétique des issues et portes de secours

Le Code du travail pose des règles précises concernant les portes de secours et leur signalisation. Ainsi, il est obligatoire de mettre en évidence un plan d’évacuation présentant de façon lisible les issues de secours et l’itinéraire d’évacuation permettant la sécurité des employés en cas d’incendie.

De plus, cet itinéraire doit être indiqué clairement dans l’espace de travail par des flèches vertes et des pictogrammes réglementés, qui doivent être éclairés en permanence. L’éclairage en question doit être indépendant et capable de fonctionner en cas de panne d’électricité affectant le réseau principal, qui peut notamment survenir dans le cadre d’un incendie ou d’un sinistre similaire.

Enfin, un panneau vert, éclairé, comportant la mention « issue de secours » ainsi que le pictogramme dédié, doit impérativement être placé au-dessus ou juste à côté de la porte en question.

Type de porte d’issue de secours : les réglementations à respecter

Le Code du travail dispose que chaque lieu de travail doit convenir à des réglementations, à savoir comporter un certain nombre d’issues de secours ainsi que la largeur cumulée de celles-ci en fonction du nombre d’employés qu’il reçoit. Le détail de ces règles est expliqué plus bas dans l’article.

Les portes de secours doivent être bien réparties pour que tous les salariés et/ou clients puissent évacuer les lieux rapidement et en sécurité en cas d’incendie. Il ne faut pas non plus que leur position soit située dans un lieu réduit ou difficile d’accès, cela compliquerait le plan d’évacuation prévu.

Et surtout, il est important que les portes soient accessibles et utilisables en permanence, ce qui signifie qu’aucun objet ne doit en bloquer l’accès, et bien sûr, qu’elles ne soient pas fermées à clé.

Enfin, elles doivent être fabriquées en matériaux résistant au feu, afin de ne pas être rendues inutilisables en cas d’incendie.

Porte d’issue de secours : Quelles sont les réglementations pour une propriété privée ?

Depuis 1978, la loi impose aux constructeurs d’immeubles d’habitation ce qui suit : « La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours« . Cela signifie que chaque immeuble doit disposer d’une issue de secours, mais les constructeurs ne sont pas tenus d’en créer plus si tous les habitants ont accès aux portes de secours facilement. De plus, cette loi n’est pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux immeubles construits avant 1978.

Il est également important de garder à l’esprit que les issues de secours des ERP peuvent légalement mener à une propriété privée si cela permet une évacuation rapide des occupants vers l’extérieur et la sécurité en cas d’incendie.

Dimension et hauteur réglementaire d’une porte d’issue de secours

Le Code du travail dispose que chaque lieu de travail doit comporter un certain nombre de portes de secours ainsi que la largeur cumulée de celles-ci en fonction du nombre d’employés qu’il reçoit. Cela permet l’évacuation des employés en sécurité et sans panique. En voici le barème :

• Pour un effectif de moins de 20 personnes, il faut au moins un dégagement, pour une largeur cumulée de 0.80 mètre
• Pour un effectif compris entre 20 et 100 personnes, il faut au moins un dégagement, pour une largeur totale cumulée de 1.5 mètre
• Pour un effectif compris entre 101 et 300 personnes, il faut au moins deux dégagements, pour une largeur totale cumulée de 2 mètres
• Pour un effectif compris entre 300 et 500 personnes, il faut au moins deux dégagements, pour une largeur totale cumulée de 2.5 mètres
• Au-delà de 500 personnes, il faut ajouter au moins un dégagement toutes les 500 personnes supplémentaires, ainsi qu’une largeur totale cumulée de 0.5 mètre par tranche de 100 personnes

De plus, il est à noter que la largeur minimale de chaque issue de secours ou dégagement ne peut être inférieure à 80 centimètres, et que sa hauteur ne peut être inférieure à deux mètres.